Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de biens conclues sur www.cress-sport.com par CRESS Sport avec des clients consommateurs. CRESS Sport commercialise également certains produits sur des places de marché, notamment FFT, Decathlon, FFSquash et FFF. Pour ces commandes, les conditions présentées au client sur la plateforme concernée s’appliquent selon le contrat conclu ; les droits impératifs du consommateur et les obligations du vendeur identifié restent applicables. Les présentes CGV ne régissent pas les contrats de location ni les prestations distinctes.

CABINET DE RECHERCHE ET D’EXPERTISE EN SPORT ET SANTE (C.R.E.S.S.), société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé 5 Route des Boys, 40180 Narrosse, France.
SIREN : 401 603 154 — SIRET : 401 603 154 00048.
RCS : 401 603 154 RCS Dax.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22 401603154.

Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux personnes qui en bénéficient légalement. Pour les commandes professionnelles, les conditions particulières convenues ne peuvent écarter les dispositions impératives applicables.

2. Informations sur les produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et les informations utiles à son utilisation sont présentés avant la commande. Les descriptions et les photographies permettent d’identifier le produit vendu et ses caractéristiques. CRESS Sport reste responsable de l’exactitude des informations communiquées et de la conformité du produit livré.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit nécessite un approvisionnement ou un délai particulier, le client en est informé avant la conclusion du contrat. En cas d’indisponibilité après commande, CRESS Sport informe le client et applique les dispositions légales relatives à l’exécution ou au remboursement de la commande ; aucun avoir ou produit de substitution ne lui est imposé.

Les notices, précautions d’emploi et restrictions d’utilisation doivent être respectées. Les informations essentielles de sécurité et de traçabilité sont communiquées dans l’offre et avec le produit selon la réglementation applicable.

3. Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. Le récapitulatif présente le montant total à payer.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits ou taxes d’importation peuvent être dus à destination. Leur prise en charge et les informations connues du vendeur sont indiquées avant la commande. Aucun droit de douane ne résulte du seul fait d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.

4. Commande et acceptation des CGV

Le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs avant de la confirmer. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant la validation définitive. Le bouton de validation indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Un courriel confirme la commande et ses éléments essentiels. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande et sont communiquées au client sur un support durable. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Le client doit fournir des coordonnées exactes. En cas d’erreur détectée, il est invité à contacter rapidement le service client. CRESS Sport recherche avec lui une solution adaptée, sans écarter ses obligations légales. Un refus de commande doit reposer sur un motif légitime.

5. Paiement

Le règlement s’effectue lors de la commande, sauf échéancier ou conditions particulières expressément proposés et acceptés. Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation : carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, PayPal, virement et, lorsqu’elles sont proposées, solutions de paiement fractionné.

5.1. Paiement en une fois

Les paiements par carte sont traités dans un environnement sécurisé par le prestataire proposé au paiement, notamment Stripe ou Sogecommerce de la Société Générale selon le parcours utilisé. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement. La commande est confirmée selon les modalités indiquées lors de son passage ; en cas de refus de paiement, le client est informé.

Le virement est à effectuer à l’ordre de CABINET DE RECHERCHE ET D’EXPERTISE EN SPORT ET SANTE, avec la référence de la commande. Coordonnées communiquées pour le virement :
IBAN : FR76 1005 7191 0500 0473 4170 172
BIC : CMCIFRPP
Banque : CIC BORDEAUX NANSOUTY, 264 cours de la Somme, 33800 Bordeaux, France.

Si un paiement par chèque est expressément accepté pour une commande, celle-ci est validée à réception du règlement selon les conditions convenues. Cette précision ne signifie pas que le chèque est proposé sur tous les parcours de commande.

5.2. Paiement en trois ou quatre fois

Selon le montant, le panier, l’éligibilité du client et les options proposées au paiement, il est possible de régler en trois ou quatre fois sans frais lorsqu’une telle offre est expressément affichée. Le paiement fractionné peut être proposé via PayPal, notamment en quatre fois, ou par carte bancaire via un partenaire tel que Scalapay. Stripe peut intervenir comme prestataire technique de paiement, selon l’intégration utilisée ; il n’est pas présenté par les présentes CGV comme l’organisme accordant systématiquement le financement.

Le nombre de versements, leur montant, les dates de prélèvement, le coût total et les conditions d’acceptation sont affichés avant l’engagement du client. Une offre n’est qualifiée de « sans frais » que si aucun intérêt ni frais de service n’est facturé au client pour l’échelonnement dans les conditions convenues. Si une autre option comporte des frais, notamment une offre en quatre fois du partenaire, ceux-ci sont indiqués avant acceptation et cette option n’est pas présentée comme « sans frais ». Les éventuels frais liés aux retards ou incidents sont précisés dans les conditions du partenaire.

Le paiement fractionné reste soumis à l’acceptation du partenaire. En cas de refus, le client peut choisir un autre moyen disponible. Une annulation, une rétractation ou un remboursement est traité avec le partenaire pour ajuster l’échéancier et restituer les sommes dues, sans limiter les droits légaux du consommateur.

5.3. Commandes sur devis

Pour une commande supérieure à 10 000 €, le traitement se réalise sur devis avec le service commercial, généralement par virement. Les conditions de paiement et de livraison sont précisées avant l’acceptation du devis.

6. Livraison et transfert des risques

6.1. Délais et modalités

Selon le matériel et la disponibilité des stocks, la fourchette habituelle de livraison s’étend de 48 heures à 60 jours calendaires. Le petit matériel disponible sur place relève des délais les plus courts ; les équipements volumineux ou approvisionnés auprès d’un fournisseur peuvent nécessiter un délai plus long dans cette fourchette. Les jours non ouvrés, les contraintes de transport et les éventuelles modalités particulières sont précisés dans l’offre applicable.

Cette fourchette générale ne remplace pas l’engagement propre à la commande : la date ou le délai de livraison de chaque article est indiqué avant l’achat, y compris lorsque le délai convenu dépasse trente jours. Pour les commandes comportant plusieurs produits, les délais des articles et les conditions d’une éventuelle livraison fractionnée ou d’un reliquat sont précisés.

En cas de délai long connu ou d’allongement du délai annoncé, CRESS Sport contacte le client par courriel ou téléphone pour lui communiquer la disponibilité et la nouvelle date proposée. Toute modification du délai contractuel est convenue avec le client ; son absence de réponse ne vaut pas acceptation. Cette information ne supprime pas ses recours légaux en cas de retard.

La date ou le délai de livraison applicable, comprenant la préparation et le transport, est communiqué avant la commande et rappelé dans sa confirmation. Un délai d’expédition ne constitue pas, à lui seul, un délai de livraison. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait choisi parmi les options proposées. En cas de livraison fractionnée décidée par CRESS Sport, aucun frais de livraison supplémentaire n’est facturé. Pour deux adresses distinctes, le client passe deux commandes.

6.2. Retard ou absence de livraison

En cas de manquement à l’obligation de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du consommateur.

6.3. Transport et réception

CRESS Sport est responsable de la bonne exécution du contrat de vente à distance, y compris lorsque le transport est assuré par un prestataire. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé, en prend possession. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles particulières de l’article L. 216-3 s’appliquent.

Vérifier les produits à la réception

À la réception, le client est invité à prendre le temps de vérifier les produits en présence du livreur, lorsque cette vérification est possible, même si l’emballage paraît intact. Il convient de contrôler l’état des produits, les références, les quantités et la présence des accessoires ou pièces attendus.

Formuler des réserves précises

Si un produit est endommagé, le client peut refuser sa livraison en inscrivant la mention « refusé » et en précisant les dégâts sur le récépissé du transporteur. S’il accepte la livraison avec réserves, celles-ci doivent décrire les dommages ou manquants effectivement constatés sur les produits, et pas seulement l’état du carton ou de la palette.

• Indiquer le nombre de produits endommagés ou de pièces manquantes.
• Préciser la référence du produit ou de la pièce concernée.
• Décrire la nature exacte de l’avarie : rayure, impact, déchirure, pièce cassée ou autre défaut constaté.
• Décrire également l’état de l’emballage : colis abîmé, ouvert ou rescotché, traces de chocs, film déchiré ou palette endommagée.

Éviter les mentions trop vagues lorsqu’elles sont utilisées seules

Les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle », « manque X pièces », « colis ouvert », « emballage défectueux », « traces de chocs », « marchandises défoncées, écrasées, abîmées » ou « palette cassée ou tombée du camion » doivent être complétées par une description précise des produits concernés et des dommages ou manquants constatés. Une réserve portant seulement sur l’emballage ne décrit pas nécessairement un dommage au produit.

Prévenir le service logistique

Le client est invité à transmettre rapidement une copie des réserves et, si possible, des photographies utiles au service logistique : cress.sport.logistique@gmail.com ou 05 56 31 28 18, en rappelant la référence de commande. Cette transmission facilite le traitement du dossier et les échanges avec le transporteur. Elle ne remplace pas, lorsque celles-ci sont nécessaires à un recours direct contre le transporteur, les formalités légales à accomplir auprès de ce dernier.

Maintien des droits du consommateur

Ces recommandations facilitent le traitement des dommages de transport. L’absence de réserves à la livraison, l’acceptation du colis ou l’absence de photographie ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni des droits qu’il peut exercer envers CRESS Sport. Le refus d’un colis n’est pas une condition obligatoire de mise en œuvre de cette garantie. Un dommage découvert après la livraison peut également être signalé au service client.

Pour les recours contre le transporteur, les délais et formalités légaux applicables doivent être respectés : notamment le délai de trois jours, non compris les jours fériés, prévu par l’article L. 133-3 du Code de commerce, porté à dix jours lorsque le consommateur prend personnellement livraison des biens et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation. Aucun délai contractuel général de 48 heures ne limite les droits du client envers CRESS Sport.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai pour notifier la rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions légales. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’envoi d’une déclaration non équivoque avant son expiration suffit à respecter le délai.

7.2. Comment exercer ce droit

Le lien « Retour Produit / S.A.V. », accessible dans le pied de page du site, conduit au formulaire de contact. Pour notifier une rétractation, sélectionner « Service Client - Se Rétracter » et indiquer son nom, son prénom, son adresse électronique et les informations identifiant la commande ainsi que, si nécessaire, les produits et quantités concernés.

Le client peut également utiliser le modèle figurant ci-dessous ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@cress.fr ou à CRESS Sport, 5 Route des Boys, 40180 Narrosse, France. L’utilisation d’un modèle, d’un compte client, d’une photographie ou la fourniture d’un motif ne sont pas imposées pour exercer ce droit.

La notification de rétractation n’est pas une demande d’autorisation de retour : elle produit ses effets dès lors qu’elle est valablement transmise dans le délai légal. Les notifications en ligne donnent lieu à un accusé de réception sur support durable, notamment par courriel, reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

7.3. Retour des biens

Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : CRESS Sport — Retours, 5 Route des Boys, 40180 Narrosse, France, sauf organisation par CRESS Sport d’une collecte ou d’un autre retour convenu avec le client. Un contact préalable peut faciliter l’organisation logistique, sans conditionner l’exercice du droit.

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du consommateur. Cette information est communiquée avant la commande par les présentes CGV, présentées au client avant sa validation. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de retour ou son estimation raisonnable est communiqué avant la commande. À défaut de l’information légalement requise, ces frais sont supportés par CRESS Sport.

Le bien doit être protégé pour le transport et retourné avec ses accessoires. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition générale d’exercice du droit. Le déballage ou l’essai nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit n’entraîne pas automatiquement un refus. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions de l’article L. 221-23.

7.4. Remboursement

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, CRESS Sport rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé. En cas de rétractation partielle, le montant dû est déterminé selon les biens concernés et les frais de livraison effectivement applicables, sans retenue forfaitaire injustifiée.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que CRESS Sport est informée de la rétractation. Pour les ventes de biens, sauf si CRESS Sport propose de récupérer elle-même les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ni échange ne remplace un remboursement légalement dû sans son accord.

7.5. Exceptions

Les exceptions de l’article L. 221-28 ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies et que le consommateur en a été informé avant l’achat. Elles concernent notamment les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés et les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette dernière exception ne vise pas automatiquement tout produit déballé.

7.6. Modèle de déclaration

La procédure de rétractation est distincte des garanties légales et des rappels de sécurité : leurs conditions et leurs délais propres s’appliquent.

8. Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond des garanties légales, indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant. Pour leur mise en œuvre : CRESS Sport — Service client
5 Route des Boys, 40180 Narrosse, France
Téléphone : 05 56 31 28 18
Courriel : contact@cress.fr
Formulaire : contacter le service client.

Les garanties légales ne sont pas subordonnées au maintien de l’activité du fabricant ou à la disponibilité de son SAV. Elles ne peuvent être supprimées par une exclusion générale des accessoires ou par une limitation au prix de la commande. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, sans réduire la durée légale de garantie.

Garantie commerciale éventuelle

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, son garant, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale et ses conditions sont précisés dans le contrat de garantie remis au client sur support durable. Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les restreindre.

Sécurité des produits et rappels

Les consignes d’un rappel de sécurité s’appliquent indépendamment de la rétractation et des garanties commerciales. Le client ne doit plus utiliser un produit lorsqu’un avis de rappel le prévoit. Les modalités de retour, de collecte et de prise en charge sont indiquées dans l’avis et par le service client, sans facturation des frais légalement à la charge du professionnel.

9. Codes promotionnels et offres de fidélité

CRESS Sport peut adresser par courriel des codes promotionnels ou des offres de fidélité aux personnes ayant consenti à recevoir ses communications commerciales. Le consentement est facultatif, distinct de l’acceptation des CGV, et peut être retiré à tout moment grâce au lien de désinscription ou en contactant CRESS Sport.

Les conditions de chaque code — durée de validité, produits éligibles, montant minimum, plafond, exclusions et possibilités de cumul — sont indiquées dans le message ou l’offre correspondante. Aucun système de points convertibles en bons d’achat n’est prévu par les présentes CGV.

Un code promotionnel ne remplace pas un remboursement légalement dû et ne limite pas les garanties ou le droit de rétractation. Les sommes dues au client ne sont pas transformées en avoir sans son accord exprès.

10. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques ni les droits du consommateur.

11. Responsabilité

CRESS Sport répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions du droit applicable, notamment des articles L. 221-15 du Code de la consommation et 1218 du Code civil. Le recours à un fabricant, à un fournisseur ou à un transporteur ne supprime pas ses obligations envers le consommateur.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité légalement encourue en cas de produit défectueux. Une éventuelle faute du client ou un événement invoqué comme force majeure s’apprécie selon les conditions légales ; aucune liste d’événements ne produit une exonération automatique.

12. Réclamations, médiation et juridictions compétentes

Pour une réclamation, le client peut contacter le service client par courriel, formulaire ou courrier aux coordonnées de l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable auprès de CRESS Sport restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit notamment être introduite dans l’année qui suit la réclamation écrite au professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

La médiation n’empêche pas le consommateur de saisir une juridiction compétente dans les conditions légales. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie légalement. Aucun tribunal de Paris ou de Bordeaux n’est imposé à titre exclusif au consommateur. Celui-ci bénéficie notamment des choix prévus à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

13. Données personnelles

CRESS Sport traite les données nécessaires à la commande, à son paiement, à la livraison, aux garanties, aux réclamations et aux obligations de sécurité. Les champs obligatoires sont identifiés au moment de la collecte ; seules les informations nécessaires à la démarche sont demandées.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales et dans les informations fournies lors de la collecte. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à Kévin ROLIN-BÉNITEZ, interlocuteur chargé de leur protection, à kevinrolinbenitez@cress-sport.com. La société CRESS reste responsable du traitement. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Responsabilité élargie du producteur et propriété intellectuelle

Identifiants uniques REP communiqués par CRESS Sport : emballages ménagers FR215213_01ZSJV ; articles de sport et de loisirs FR379426_13JVPR.

Les éléments protégés du site et les bases de données restent soumis au Code de la propriété intellectuelle. Leur utilisation n’est autorisée que dans les limites des droits détenus par le client, des exceptions légales ou d’une autorisation préalable du titulaire des droits.